CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CGV en date du 26/02/2023
Article 1 : Description du site de Jean Dany Bascio
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent la navigation et l’utilisation du site de Jean Dany Bascio : https://jd-photography.fr
Le site est créé, mis en ligne et alimenté par Jean Dany Bascio (JD Bascio Photography) domicilié au chemin Dihinxenea, 64480 Ustaritz, sous le numéro Siret : 813259215 / Tél : 06 61 61 38 48 / Mail : contact@jd-photography.fr
Le site de Jean Dany Bascio présente les différentes prestations de services proposés par JD Bascio Photography. À savoir : reportage photo de mariage, séance photo de famille & de couple. Le site est une vitrine des prestations de services du photographe. Il n’est pas possible de réserver en ligne les prestations de service photo, l’internaute devra contacter le photographe par téléphone ou mail afin de réaliser un contrat de prestation de service possédant ses propres conditions générales de ventes.
Article 2 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus écrits, et photographiques présents sur le site https://jd-photography.fr sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction ou utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable de l’auteur concerné.
Tous les contenus du site https://jd-photography.fr photos et textes sont soumis à un droit de propriété intellectuelle dont les aspects moraux et patrimoniaux sont la propriété de Jean Dany Bascio. Toute utilisation partielle ou totale d’un ou plusieurs contenus, toute reproduction ou diffusion non-autorisées seront constitutives de contrefaçon et pourront faire l’objet de poursuites conformément aux articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
Article 3 : Droit applicable et attribution de compétence
Tout litige relatif à l’utilisation du site https://jd-photography.fr ou à la vente de contenus ou de prestations sur le site sera soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – Médiation – Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – Médiation – Consommation -27 Avenue de la Libération 42400 Saint Chamond
Pour toute violation de ces termes, ou la violation des droits des ayant-droits, l’internaute s’engage à indemniser Jean Dany Bascio pour toutes les pertes subies, tous les coûts engendrés par les réclamations, les poursuites, les dépenses (y compris les honoraires d’avocat) avec intérêts selon la nature du préjudice subi.
Selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties, à savoir :
Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridiction qu’une loi modificative désignerait.